Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023

Philippe Kaigl (1, 2)

1 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures
2 Barreau de Grasse

la recevabilité d’une procédure n’est pas conditionnée par la démonstration de la réalité d’un préjudice allégué, mais par la qualité pour agir du demandeur, laquelle ne doit pas être confondue avec l’intérêt à agir.

Mots clés: fin de non-recevoir; intérêt à agir; qualité pour agir; négociateur; notaire; préjudice; recevabilité; tiers à un contrat

Domaines: Droit

Philippe Kaigl. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492090⟩